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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007953677
14 janvier 1998
14 janvier 1998
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 1995 et 29 mars 1996, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET DES USAGERS
Source officielle1ère chambre
DTA_2302719_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1205DEC002851518
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le terrain litigieux fut affecté à un usage commun conformément aux décisions du préfet approuvant la révision du plan d’urbanisme de Kalamata publiées en 1989 et 1992. 4.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622882
6 juillet 1987
6 juillet 1987
s'est vue concéder par la ville de Vandoeuvre Meurthe-et-Moselle , pour une durée de trente ans, la production, le transport et la distribution de chaleur dans le périmètre de la zone à urbaniser en priorité
Source officiellecr
édure suiviec/Jeanine Z
6079a8539ba5988459c4cae5
17 juin 1992
17 juin 1992
porter sa ceinture de sécurité ; que si un dispositif est mis à la disposition du conducteur, si sa conception et sa fabrication sont étroitement surveillées, il serait anormal de ne pas faire grief à l'usager
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f3d
28 janvier 1992
28 janvier 1992
être admise, au mépris des règles de spécialité du service public, à se substituer aux réalisateurs privés, à la SFP, produire à l'aide de moyens qui lui sont donnés, des documents audio-visuels au profit
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65b00dc8b98137c174784183
11 janvier 2024
11 janvier 2024
date du 11 janvier 2024, A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné : Une maison à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300207
5 mars 2008
5 mars 2008
-Y..., propriétaires indivis de locaux à usage commercial à destination de tabac, presse, bimbeloterie et cadeaux, les ont donnés à bail le 29 juillet 1985 à M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575523
13 février 2020
13 février 2020
à l'administration fiscale, d'une part, l'exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamée au titre de l'année 2016 à raison de l'immeuble à usage
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451932.20220304
4 mars 2022
4 mars 2022
qu'il autorise s'imposerait aux autorités administratives chargées de procéder à l'affectation des élèves en classe de seconde, que cette affectation se ferait sans appréciation humaine et que les usagers
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcaf
11 janvier 1990
11 janvier 1990
Christiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité, l'a condamnée
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402450_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; que la collectivité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00676
18 juin 2025
18 juin 2025
[L] font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de membre titulaire du CSEC, alors « qu'ils soutenaient qu'il existait un usage d'entreprise au sein de la société Schindler dérogeant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1003DEC006707601
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC006787301
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0530DEC006466301
30 mai 2002
30 mai 2002
Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC005567400
18 avril 2002
18 avril 2002
Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC006276400
23 mai 2002
23 mai 2002
Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0507DEC006055200
7 mai 2002
7 mai 2002
Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC005841300
7 mars 2002
7 mars 2002
Sur le fond, le Gouvernement maintient que les mesures en question relèvent d’un contrôle de l’usage de la propriété dans le but légitime d’éviter des tensions sociales et des troubles de l’ordre public
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