Elle soutient que la procédure d'attribution du marché est irrégulière.

; 2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le maire d'Esparron-de-Verdon a rejeté son offre ; 3°) d'annuler la procédure d'attribution des autorisations temporaires d'occupation

ayant conduit à cette autorisation ; qu'il lui appartient d'informer les candidats de la reprise de cette procédure en les invitant à confirmer et le cas échéant compléter leur dossier de candidature

1790 ; Attendu qu'après avoir prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion des occupants, l'arrêt invite l'OPAC à présenter prioritairement le dossier des époux X... à la commission d'attribution

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d'une concession funéraire perpétuelle qui lui a été attribuée par un arrêté du précédent maire de Châtenoy en date du 20 décembre 2019 ; - la procédure

code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution des lots nos 1, 2 et 5 du marché n°202410231129 ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du bassin de Brive de reprendre

1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) pour l'attribution du lot n°5 du marché

favoritisme et l'a déclarée coupable de ce chef ; "aux motifs qu'elle avait utilisé sa qualité de présidente de la commission d'appel d'offres de la Semcas et d'adjoint au maire pour vicier la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la SARL Sky Wall demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice

notation au regard de sa situation ; - la communication du rapport d'analyse des offres peut être exigée lorsque cela est nécessaire pour permettre au candidat évincé de contester efficacement la procédure

de ce que la candidature du groupement aurait été irrégulière au regard des dispositions de l'article 48 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016, dès lors que ce moyen se rapporte à une phase de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2023, la société Pharmacie de Catorive Mellick, représentée par Me Berlemont Laliberté, demande au juge des référés, statuant sur

du port Camille Rayon de Vallauris-Golfe-Juan, ensemble la décision en date du 13 juin 2023 de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre à la commune de Vallauris-Golfe-Juan de reprendre la procédure

du port Camille Rayon de Vallauris-Golfe-Juan, ensemble la décision en date du 13 juin 2023 de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre à la commune de Vallauris-Golfe-Juan de reprendre la procédure

B..., son épouse et leurs deux enfants ont sollicité la réparation des préjudices résultant pour eux de l’éviction de la société B... de la procédure d’attribution de cette concession.

de consultation dès lors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée dans son arrêt du 26 mai 2014 ne faisait pas obstacle à ce que la collectivité délégante renonce à poursuivre la procédure d'attribution

centre hospitalier régional universitaire de Brest à lui verser la somme de 35 630 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de son éviction qu’elle estime irrégulière de la procédure

critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition

et de l'habitation (CCH) ; qu'il résulte des pièces du dossier que c'est « par souci de transparence » que ce type de demande est soumise à la commission ; que de façon générale dans le cadre de la procédure

Par une décision du 5 janvier 2023, la procédure d'attribution des différents lots des deux marchés a été déclarée sans suite.