.. pour la fraude fiscale qui lui était reprochée au titre des frais financiers, ne pouvaient, sans contradiction, ordonner la publication et l'affichage, fut-ce par extraits, de la décision des premiers

du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

insuffisants pour établir la réalité et la régularité de la transmission en préfecture de l'arrêté de délégation de signature, et aucun élément n'est produit s'agissant du respect des formalités de publication

En application de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa version alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

général des collectivités territoriales dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - et les observations de Me Chesney, avocat de M.

préjudice subi par cette dernière du fait de la brutalité de la rupture assortie des intérêts à 3 fois le taux d'intérêt légal depuis le 31 octobre 2023 et à la capitalisation des intérêts ; ORDONNER la publication

L. 3131-1 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er juillet 2022 : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

de justifier que les délibérations du 3 novembre 2015, 24 mai 2018, 29 août 2019 et 6 mars 2020 ont fait l'objet des mesures de publication et d'affichage prévues à l'article L. 2131-1 du code général

du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication

code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication