CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le fait d'avoir refusé de remplir ses fonctions

chargée du gros oeuvre et sur son comportement irrespectueux avec le directeur des services techniques, l'autre sur la lenteur du salarié dans son travail, son désordre et son comportement général rendant

Y..., soit un manquement frauduleux intentionnel relevant d'une qualification pénale, n'était pas incompatible avec la fonction juridictionnelle et ne le privait donc pas de son statut d'arbitre, et si

rôle de conseil juridique qu'il affirme avoir seulement joué en recevant les clients qui, pour certains, ne connaissaient que lui, non seulement pour la conclusion des contrats, mais également en se rendant

du groupe que sur celui des marchés financiers qui ont besoin de la confiance des investisseurs, mais aussi pour mettre fin au trouble à l'ordre public qui perdure tant qu'il demeure en fonction ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur

1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que les salariés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction

délégués du personnel, et entraves à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

X... a été engagé le 29 décembre 1993 en qualité de cadre commis de bourse par la société Action Trading, devenue CIC Equity derivatives ; qu'il a été muté, pour exercer les fonctions de chef d'agence,

CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° A 16-25.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Promopresse et de verser aux organismes sociaux les cotisations dues au titre de son activité de vendeur-colporteur de presse indépendant, cette société devant lui adresser chaque mois les documents rendant

la dernière proposition faite dans les lettres du 17 juin 1985 ; que la cour d'appel, qui a dit les licenciements justifiés en raison du refus opposé par les salariés de reprendre leurs anciennes fonctions

autre que celle où ces deux sociétés ont leur compte en vue de dissimuler à l'établissement bancaire la véritable situation financière de ces sociétés en empêchant et, pour le moins, en retardant et rendant

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1262

par laquelle celui-ci certifiait que l'intéressée avait son poste de travail à la représentation générale d'Air Algérie à Marseille et ne pouvait faire l'objet d'un rappel en Algérie du fait de ses fonctions

responsabilité, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en cas de concours de faute entre le responsable du dommage et la victime, le partage de responsabilité se fait en fonction

des textes susvisés, la cour d'appel qui statue sous la présidence d'un simple conseiller, sans qu'il soit constaté que le président ait été empêché ni que ledit conseiller ait été désigné à cette fonction