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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00534
27 mai 2014
recevabilité de l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883cf
14 mars 2006
Par l'effet de cette cassation partielle, la recevabilité de l'appel est passée en force de chose jugée.
civ2
6137241ecd580146774127d3
18 novembre 2004
irrecevable alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel s'apprécie en fonction des moyens soumis au juge de la saisie immobilière et non au regard des motifs du jugement entrepris ; que la cour
61372228cd580146773fab08
31 mai 1994
de Mme Y... ; qu'en statuant à nouveau sur la question de la recevabilité de l'appel, indépendamment du fond dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 914
2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb517
16 janvier 2023
, ** de seconde part, l'obligation subsidiaire pour la cour, en cas de recevabilité de l'appel des consorts [H], de confirmer purement et simplement le jugement déféré en ses dispositions critiquées
Rétention Administrative
6a152b84cdc6046d47f26d46
24 mai 2026
La circonstance que la Cour puisse estimer ce moyen insuffisamment fondé, insuffisamment démontré ou finalement inopérant ne relève pas de la recevabilité de l'appel, mais de son bien-fondé.
662b43adfe2545000831479a
25 avril 2024
; MOTIFS DE LA DECISION Observation liminaire Attendu qu'il résulte des débats que l'affaire n'a été mise en délibéré, à l'issue de l'audience du 13 novembre 2023, que sur la recevabilité de
662b43adfe2545000831479c
; MOTIFS DE LA DECISION Observation liminaire Attendu qu'il résulte des débats que l'affaire n'a été mise en délibéré, à l'issue de l'audience du 13 novembre 2023, que sur la recevabilité
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548324
16 octobre 2025
irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel et que les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité après la
soc
61372324cd58014677405f4f
28 octobre 1998
soulevé par ces dernières, alors, selon le moyen, que seule la question de la recevabilité de l'appel a été examinée à l'audience, au cours de laquelle il avait été convenu, ainsi que l'atteste une lettre
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9cd3976f57d00d31ca
9 juillet 2025
III/ Sur la recevabilité de l'appel du Procureur de la République Le conseil du retenu estime que la déclaration d'appel du Procureur ne contient aucune critique de l'ordonnance frappée d'appel en ce
6253c8fcbd3db21cbdd86e68
29 janvier 2004
MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de l'appel de la société GESSIEN BUSINESS DEVELOPPEMENT : Attendu que le débiteur dispose en vertu de l'article L 623-1 du Code de Commerce d'un droit
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2182a34ad1000858180b
18 janvier 2024
Par conclusions visées par le greffe le17 octobre auxquelles elle se rapporte, CPAM demande à la cour de : Sur la recevabilité de l'appel -donner acte à la CPAM de ce qu'elle s'en rapporte à justice
Chambre 1 A
64af98da049d5c05db17310e
5 juillet 2023
Au soutien de ses prétentions, sur la recevabilité de l'appel, l'EURL [L] [C] PROMOTION IMMOBILIERE indique que la présente procédure d'appel est recevable, dès lors que le mandataire judiciaire ainsi
3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c3
21 octobre 2025
DISCUSSION 1- Sur la recevabilité de l'appel M.
Pôle 3 - Chambre 1
695f760ecdc6046d479a36fa
7 janvier 2026
En cours de délibéré, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, sur la recevabilité de l'appel
2ème CH - Section 1
644a1295656d26d0f8b57f28
26 avril 2023
En effet avant le décret du 11 décembre 2019, le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir n'ayant pas trait à la recevabilité de l'appel.
1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878656
10 juillet 2024
Aussi, il ne peut être statué dans le cadre d'un incident de la recevabilité de l'appel de la société Desmazieres au motif qu'elle n'était pas représentée par l'administrateur judiciaire lors de la déclaration
6253ca16bd3db21cbdd8a013
5 février 2008
* Par écritures récapitulatives signifiées le 20 novembre 2007, Maître X... ès qualités de liquidateur demande à la Cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel.
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b40
24 août 2023
- la recevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance au regard de l'article 122 du code de procédure civile, compte tenu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de
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