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143 037 résultats pour « recevabilite d'un appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00534

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

recevabilité de l'appel ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883cf

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

Par l'effet de cette cassation partielle, la recevabilité de l'appel est passée en force de chose jugée.

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd580146774127d3

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

irrecevable alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel s'apprécie en fonction des moyens soumis au juge de la saisie immobilière et non au regard des motifs du jugement entrepris ; que la cour

Source officielle
CC

comm

61372228cd580146773fab08

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

de Mme Y... ; qu'en statuant à nouveau sur la question de la recevabilité de l'appel, indépendamment du fond dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 914

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79af4da31367c908eb517

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

, ** de seconde part, l'obligation subsidiaire pour la cour, en cas de recevabilité de l'appel des consorts [H], de confirmer purement et simplement le jugement déféré en ses dispositions critiquées

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b84cdc6046d47f26d46

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

La circonstance que la Cour puisse estimer ce moyen insuffisamment fondé, insuffisamment démontré ou finalement inopérant ne relève pas de la recevabilité de l'appel, mais de son bien-fondé.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

; MOTIFS DE LA DECISION Observation liminaire Attendu qu'il résulte des débats que l'affaire n'a été mise en délibéré, à l'issue de l'audience du 13 novembre 2023, que sur la recevabilité de

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

; MOTIFS DE LA DECISION Observation liminaire Attendu qu'il résulte des débats que l'affaire n'a été mise en délibéré, à l'issue de l'audience du 13 novembre 2023, que sur la recevabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce71548324

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel et que les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité après la

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f4f

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

soulevé par ces dernières, alors, selon le moyen, que seule la question de la recevabilité de l'appel a été examinée à l'audience, au cours de laquelle il avait été convenu, ainsi que l'atteste une lettre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9cd3976f57d00d31ca

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

III/ Sur la recevabilité de l'appel du Procureur de la République Le conseil du retenu estime que la déclaration d'appel du Procureur ne contient aucune critique de l'ordonnance frappée d'appel en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e68

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de l'appel de la société GESSIEN BUSINESS DEVELOPPEMENT : Attendu que le débiteur dispose en vertu de l'article L 623-1 du Code de Commerce d'un droit

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa2182a34ad1000858180b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions visées par le greffe le17 octobre auxquelles elle se rapporte, CPAM demande à la cour de : Sur la recevabilité de l'appel -donner acte à la CPAM de ce qu'elle s'en rapporte à justice

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64af98da049d5c05db17310e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au soutien de ses prétentions, sur la recevabilité de l'appel, l'EURL [L] [C] PROMOTION IMMOBILIERE indique que la présente procédure d'appel est recevable, dès lors que le mandataire judiciaire ainsi

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DISCUSSION 1- Sur la recevabilité de l'appel M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f760ecdc6046d479a36fa

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En cours de délibéré, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, sur la recevabilité de l'appel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1295656d26d0f8b57f28

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En effet avant le décret du 11 décembre 2019, le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir n'ayant pas trait à la recevabilité de l'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878656

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aussi, il ne peut être statué dans le cadre d'un incident de la recevabilité de l'appel de la société Desmazieres au motif qu'elle n'était pas représentée par l'administrateur judiciaire lors de la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a013

Appel

5 février 2008

5 février 2008

* Par écritures récapitulatives signifiées le 20 novembre 2007, Maître X... ès qualités de liquidateur demande à la Cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b40

Appel

24 août 2023

24 août 2023

- la recevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance au regard de l'article 122 du code de procédure civile, compte tenu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de

Source officielle

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