. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 292554 du 23 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté

du code du travail prévue par voie d'ordonnances suivant la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de "simplification du droit" est intervenue, sauf dispositions expresses contraires,

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 277602 du 10 octobre 2005 par laquelle le président de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 3.

X... 23. 000 ¿ solde 42. 447, 93 ¿ Il est demandé la rectification à concurrence de 45. 203, 88 ¿.

Pour le reste, il sera fait droit aux demandes de rectification formulées par Mme [B].

procéder en conséquence à la rectification des documents cadastraux.

au calcul de la réserve spéciale de participation a été diminué ; que la société a imputé la diminution corrélative de la réserve spéciale de participation sur l'exercice 1991, au cours duquel la rectification

Y... de ce qu'il se réserve le droit de faire appel de la décision rectificative à intervenir, - dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions d'ordonnance rectifiée

[M] [D] demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement intervenu, en ce qu'il a condamné le groupement d'employeurs EPI Normandie à payer une "indemnité

A, représenté par Me Payet, demande à la cour : 1°) de rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 22BX01439 de la cour en ce qu'il ressort de la motivation de l'arrêt que de nombreuses pièces

Sur la rectification d'erreur matérielle.

En conséquence : DIRE que ledit jugement sera rectifié de la manière suivante : FIXE la créance de M.

Au titre des prétentions des parties, il convient donc de rectifier l'exposé des moyens et prétentions de M.

[E] et Mme [S] à payer au Crédit immobilier de France développement la somme de 194'655,59 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter de l'arrêt à intervenir, A titre infiniment subsidiaire

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et rejeté la demande de limitation du taux de l'intérêt de retard à celui de l'intérêt légal, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'administration fiscale rectifie

l'erreur de délimitation des parcelles [...] et [...] et à ce qu'il soit jugé que le transfert de propriété de la plate-forme intervenu en 1986 est pleinement opposable à la société Egide, ès qualités

L'arrêt contient une mention qui doit être rectifiée.