part, de leur demande de remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis payée au salarié, alors que, selon le moyen, premièrement, si même le salarié a été licencié pour motif économique, l'existence

était abusif, alors, selon les moyens, de première part, que la décision de licencier appartient à l'employeur seul ; que la cour d'appel, qui retient en l'espèce une lettre d'un artisan du 15 mars 1994

Dordogne), zone industrielle de Madrazes, 28/ l'ASSEDIC du Sud Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), avenue de la Jallère, quartier du Lac, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon

(Charente-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient

X... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire régulier et valable son licenciement pour motif économique, alors « que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque

[V] de sa demande de nullité du contrat de travail, rappels de salaire et congés payés afférents et de solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « M.

devait soumettre le licenciement au comité d'entreprise et demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail ; que la cour d'appel a violé l'article L. 436-1 du Code du travail ;

selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée qui soutenait que l'employeur n'avait pas répondu à sa demande de précisions des motifs du licenciement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement au bénéfice de la commune d'Arbas ; Attendu, selon

, alors, selon le moyen, que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le code de l'aviation civile n'est due que lorsque le licenciement intervient avant ouverture des droits du salarié à pension

X... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le jugement doit être motivé, que, dans le cas présent, si la motivation

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié sollicitait la confirmation du jugement

Bertrand, engagée par la société Maison de santé de Tivoli à compter du 1er juin 1982 en qualité d'agent de service, a été licenciée le 24 septembre 1990; Sur le second moyen : Attendu que la salariée

et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que M.

que la société Paramé fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'employeur est tenu d'énoncer

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 10 décembre 1986) que M.

et sérieuse de licenciement sauf si l'employeur fait référence dans sa lettre de licenciement à des griefs précis, matériellement vérifiables ; qu'ainsi ce grief, énoncé en termes vagues et généraux,

demande d'annulation du licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que si le plan social présenté au comité d'entreprise en application de l'article L. 321-4 du code du travail peut être modifié et