nature à caractériser des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " quand bien même le service

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande pour incomplétude du dossier faute pour l'intéressée d'avoir produit un contrat d'apprentissage ou une autorisation de travail délivrée par le service

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 avril 2024, le 16 mai 2024, et le 24 mai 2024, M.

A..., le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance qu’aucune autorisation de travail n’a été fournie par ce dernier et que les services de la main-d’œuvre étrangère (SMOE) ont indiqué qu’aucune

stipulations et dispositions précitées, le bénéfice de l'article 3 de l'accord franco-marocain est conditionné par la présentation d'un contrat de travail visé par la plateforme interrégionale des services

A..., représentant de la société Réseau Services Onet, qui assure la présidence de la société Main Sécurité. M.

Agnès est entrée au service de l'ASSOCIATION MAIN TENIR exerçant une activité de service de maintien à domicile de personnes malades, handicapées ou âgées, le 29 septembre 2002 en qualité de secrétaire

la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l'arrêté attaqué, compétence à l'effet de signer un arrêté d'une telle nature.

une action au conseil des prud’hommes, le préfet était fondé à refuser l’enregistrement de la demande pour incomplétude du dossier ; les contrats produits par la requérante ne sont pas visés par le service

A ne saurait utilement se prévaloir de ce que le service de la main-d'œuvre étrangère qui agit pour le compte du préfet du Finistère se serait à tort abstenu de transmettre les informations en sa possession

[X] a saisi très vivement Mme [P] par les épaules, puis dans un second temps qu'il lui aurait arraché le téléphone de service de ses mains alors qu'elle appelait à l'aide.

En premier lieu, d'une part, la plateforme interrégionale dématérialisée de la main d'œuvre étrangère de Béthune instruit, en application de la convention de délégation de gestion en matière de la main

L'intéressé a été convoqué pour un entretien administratif le 4 mai 2021 par les services de la préfecture des Deux-Sèvres.

A B fait valoir que sa demande d'autorisation de travail auprès des services de la main d'œuvre étrangère compétents n'est pas mentionnée dans l'arrêté contesté, cette seule circonstance est sans incidence

C, les circonstances de l'entrée et du séjour de l'intéressé en France, l'avis défavorable émis le 15 septembre 2022 de la plateforme de la main d'œuvre étrangère et les motifs qui fondent cet avis, ainsi

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Masilu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de

A... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il a transmis au service de la main d’œuvre étrangère l’ensemble des pièces obligatoires pour l’instruction de son dossier

A... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas exercé son pouvoir d’appréciation au regard de l’avis du service de la main d’œuvre étrangère, il ressort des termes mêmes du courrier du

que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - premièrement, cette décision est entachée d'une erreur de droit quant à l'exigence d'un contrat de travail visé par les services