et celui de membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise (idem pour les mandats de délégué syndical salarié et délégué syndical gérant) ; En conséquence, Madame Y... ne saurait bénéficier "

et celui de membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise (idem pour les mandats de délégué syndical salarié et délégué syndical gérant) ; En conséquence, Madame Y...ne saurait bénéficier "

En raison de la nullité du licenciement, le salarié peut aussi obtenir le paiement du salaire correspondant à la période pendant laquelle il a été mis à pied à titre conservatoire, ce qui représente la

de base à la somme de 3565 € -fixer sa rémunération mensuelle (salaire de base et prime d'ancienneté ainsi que supplément familial) à la somme de 4028 € -condamner la société FRANCE TELEVISIONS au paiement

réclamé une dette de 3 502, 75 euros dès lors que, en vertu de la décision du 25 janvier 2021, elle avait droit à son plein traitement pour cette période ; que si cette somme semble correspondre aux salaires

De même, pour ce qui est de la prescription quinquennale, elle doit s'appliquer aux demandes de rappel de salaire mais en l'espèce, son application ne donne pas lieu à discussion puisque le salarié ayant

l'avis du mandataire judiciaire quant à l'arrêté du plan, favorable à l'adoption du plan de redressement, Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé

payer à la société Gan prévoyance la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille

Du 25 juin au 30 septembre 2021, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

Du 25 juin au 30 septembre 2021, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

que la conséquence nécessaire de l'organisation mise en place par cet employeur pour l'encadrement de son restaurant.

A compter de janvier 2014 le salarié va se trouver placé en arrêt de travail de manière continue en raison d'une sclérose en plaques.

Les parties ont convenu de la mise en place d'un forfait annuel en jours prévoyant que M.

[V] [N] et de son suppléant aux fonctions de représentant de proximité.

les dépens à la charge du salarié.

Le salarié a été élu délégué du personnel à compter du 1er août 2016. Le 28 février 2018, la Société Menuipro a été placée sous procédure de sauvegarde.

Elle a été placée en arrêt de travail du 23 novembre 2018 au 11 janvier 2019 et a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un syndrome anxiodépressif.

est mentionné Mr [A] qui se trouve aussi candidat titulaire, ce qui constitue une irrégularité évidente, alors que la candidature de Mme [P] comme suppléante pouvait être retenue à sa place.

de base inférieur ; Que l'augmentation du salaire de Monsieur B... à l'occasion de ce remplacement est justifiée par les fonctions d'agent de maîtrise confiées à ce salarié ; Qu'il n'est donc pas

Toutefois, par un arrêté du 13 juin 2016, elle a été placée en congé de maladie ordinaire et a bénéficié d'un demi-traitement à compter du 26 mai 2016 puis a été placée en position de disponibilité d'office