X... en indiquant que le bail d'un terrain sur lequel étaient entreposés des véhicules d'occasion ne serait pas poursuivi ; que M.

de la Fédération, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que l'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut être obtenue par la victime que du propriétaire du terrain

le document daté du 22 mars 1998, simple autorisation donnée à mainlevée à Mme [X] [L] de construire le mur de sa salle de bain en deçà du prospect réglementaire et jusqu'à 1,50 m. de « la limite de terrain

Ils rappellent que l'intéressé, en sa qualité de propriétaire indivis du terrain, est l'un des bénéficiaires des travaux illégaux réalisés. 10.

aux agriculteurs choisis par leurs soins, soit au profit de départements ou d'agences de l'eau, qui sont ensuite libres de disposer des terrains pour satisfaire les objectifs qui sont les leurs ; qu'en

à deux niveaux : la vente du terrain de M.

été constaté que Luis X... effectuait des travaux alors qu'aucune autorisation ne lui avait été donnée ; que quatre appartements étaient créés dans les deux existant, deux velux étaient posés et une terrasse

La société Centre de loisirs de [Localité 1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de création, exploitation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de

[M] est propriétaire d'une villa édifiée sur un terrain arboré, supportant une piscine. 2. M.

1996), que les époux B..., estimant que la construction édifiée par leurs voisins, les époux A..., sur la parcelle contiguë dont ils étaient devenus propriétaires en 1986, empiétait sur une bande de terrain

. ; qu'était annexée à l'acte une notice de renseignements d'urbanisme, signée des acquéreurs, précisant que le terrain était situé dans une zone de protection des sites et paysages, dans un secteur boisé

confirmé l'ordonnance du 14 juin 2005 ordonnant l'exécution, à frais partagés, de la mesure préconisée par l'expert , soit le rehaussement du mur mitoyen de 40 cm (deux agglos), puis le remodelage du terrain

X... dans ses écritures d'appel, les résultats d'exploitation bénéficiaires joints à la revente du terrain de Touques ne justifiaient pas de la possibilité d'un redressement et a privé sa décision de base

Versailles, 17 novembre 1992), qui fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, de terrains

commune de Willer alors qu'il aurait, avec son épouse, des attaches matérielles et affective avec cette commune, que Mme X... est trésorière d'une association située à Willer, qu'ils y possèdent un terrain

moyen, que la réparation ne peut excéder le dommage ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation pour l'ensemble de la période allant du 1er août 1985 au 30 juin 1994, en fonction d'une valeur locative du terrain

visant les articles 1376 du code civil et 313-23 et 313-27 du code monétaire et financier, la cour d'appel, en affirmant que la banque Courtois s'était placée uniquement "devant le premier juge sur le terrain

X... ont fait construire deux villas sur des terrains donnés à Mme Y... par ses parents, à charge d'inaliénabilité ; qu'après leur séparation, M.