B... de libérer la somme de 26. 000 € séquestrée dans la cadre de la vente litigieuse au profit de Monsieur Z.... - Condamner solidairement Monsieur X..., Madame Y... au paiement de la somme de 5. 000

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente litigieux ; Aux motifs propres que « D'une part, le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu

[X] le 1er août 2016 un virement de 20 000 euros, mais aucun contrat de vente écrit conclu entre lui-même et celui-ci qui soit antérieur à la vente litigieuse, échoue à démontrer qu'il avait vendu Titan

de la SCI Baïkal exercent plusieurs autres mandats sociaux dans d'autres sociétés exerçant dans le secteur immobilier n'est pas de nature à influer sur la qualité de la SCI Baïkal dans la vente

[F] et Atlantic Invest, au terme d'une lecture extensive de l'article 37 précité ; Sur la nullité de la vente : Attendu que la vente litigieuse a été conclue en la forme authentique par Me

motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a dit que la tierce opposition des époux X... était recevable ; Considérant que les époux X..., qui sont bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente

B..., que Mme A... avait été condamnée de façon irrévocable à leur payer des dommages-intérêts, d'autre part, que leurs demandes en annulation de la vente litigieuse ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice

La vente litigieuse date du 13 décembre 2021. Ce sont donc les textes applicables à cette date qui doivent être examinés pour déterminer les règles de la prescription.

Selon les dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation, en vigueur au jour de la vente litigieuse, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

; Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la vente du fonds litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1116 du Code civil, l'intention

trouve la société CCMC Managix, à la "société Rocca SA", d'une part, et "Rocca Transports", d'autre part, a, joignant les instances, débouté la société Rocca Transports de sa demande en résolution d'une vente

que « l'ancien article L. 114-1 du code de la consommation applicable au litige imposait la mention d'une date limite de livraison », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la vente

-A..., excipant de l'existence de vices cachés découverts après la réalisation de la vente litigieuse consistant notamment en «   des désengorgements de la canalisation d'évacuation des WC et un raccordement

tiré aucune conséquence dans l'argumentation développée au soutien de ses redressements ; que si l'administration fiscale a pu tirer argument du choix qui a été fait par Maître C... de soumettre les ventes

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que les biens doivent être évalués à la date de la cession ; qu'ainsi, en faisant état de "perspectives de développement", soit de circonstances à venir

, la cour d'appel s'est fondée sur ce que des transformations et réparations avaient été effectuées sur le véhicule litigieux après un premier accident du 8 janvier 1984, tous faits dénoncés dans la

à des prix inférieurs au prix de vente consentis par la société Funny Valentine ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation de l'article 32 de l'Ordonnance du ler décembre

Les consorts X... ont pris le risque de signer la promesse de vente litigieuse, en avril 2015, sans l'assortir de réserves ou de condition tenant à l'autorisation de faire voter par l'assemblée générale