Il soutient que les moyens soulevés par M. B D, ne sont pas fondés.

est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

septembre 2006 et le 31 janvier 2007, la saisie de la liste des comptes bancaires de l'association Scouts et guides de France entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, et la liste des mouvements

S’il a saisi la CNOSF, il ne l’a fait que le 1er août 2024, soit au-delà du délai prescrit de quinze jours.

soit par la juridiction compétente ou son président. ». 3.

L'avocat général conclut à l'infirmation de cette ordonnance.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

la procédure suivie contre les trois premiers pour publicité indirecte en faveur du tabac, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

() par la juridiction compétente ou son président. ".

D'une part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 1er septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

de juridiction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette juridiction, dont la compétence a été retenue, en application des règles roumaines en matière de connexité, pour juger l'ensemble des prévenus impliqués

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 2 septembre 2025, M.

La requête de Mme A... se borne à un rappel des faits ayant conduit à l’émission de l’ordre de recouvrer qu’elle conteste, et ne contient l’exposé d’aucun moyen.

B a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Cavelier, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.