Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Y..., pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 430, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2016 N° 2016/390 Rôle N° 14/12285 SARL F.C.V 06 C/ COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) [Localité 1]

X... était périmé ; qu'agissant en flagrant délit, les policiers ont placé ce dernier en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que, le 15 juin 2010, le préfet de police de Paris

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JACQUES); 2° Y...

À l’exception du cas de flagrant délit concernant les infractions de droit commun relevant de la compétence des cours d’assises, les mesures préventives visant le président et les membres [de la Cour

1 du code de procédure pénale : M.

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1993, qui, pour attentat à la pudeur aggravé sur mineures de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1

1 du code de procédure pénale : M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 4321-1,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Flamant industries a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler : - l'arrêté en date du 16 février 2016

Le 28 juin 2010, le requérant et deux autres personnes furent arrêtés en flagrant délit de vol par effraction et furent placés en détention provisoire au dépôt rattaché au commissariat de police.

délit diligentée de ce seul chef ; Et attendu que l'ordonnance constate que M.

.) - 2615/10 Décision 21.6.2011 [Section V] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour meurtre d’une ancienne procureure pour participation à la liquidation d’opposants au moyen d’

général est intervenue le 17 janvier 1995 et que Y... a été renvoyé devant la cour d'assises pour vol avec armes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1

chambre, en date du 26 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre les cinq premiers du chef de contrebande de marchandises fortement taxées et, contre Daniel C..., du chef de complicité de ce délit

MOTIVATION 1.