Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 1.

de 500 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat à payer à Me Barrois la somme de 1 800 euros par application

; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire

A..., représenté par Me Durival, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n°2105531 du 25 novembre 2021 à la somme de 71.800 € pour la période du 15 décembre 2021 au

Aux termes de l'article L. 1331-7 de ce code : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 mai 2022 **** EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement rendu le 23 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille, par lequel il a : 1- liquidé l'astreinte provisoire

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte : 1.

de 100 euros par jour de retard à compter de la notification ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

B..., représenté par Me Saurat-Fontagnere, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet de la Gironde de prendre les mesures qu’implique l’exécution

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer

soient mises en place ; qu'en écartant la qualification d'astreintes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 3121-5 du code du travail

pour obtenir, sous astreinte, la délivrance de cette carte.

B..., représentés par Me Charles, demandent au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 2007185 du 15 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[Y] au sein de la société [1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision, . condamner la société [1] à titre provisionnel, à verser au

a versé au salarié une somme de 400 € brut au total (200 € en juin 2007 et 200 € en août 2007) à titre de rémunération des astreintes ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme D B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision orale

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.