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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0695afe88dc815dd3a0e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 7] [Localité 17] Jugement du MARDI
Source officielle1ère Chambre
63c79bb8da31367c908eb7d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[G] au titre de l'article L 162-1 du code rural et forestier.
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d90f
7 décembre 1995
7 décembre 1995
articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b368238c0355000835f4df
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du Code du travail, pour leur part exclue
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029461627
10 septembre 2014
10 septembre 2014
1235 du code rural " ; que son article R. 322-84 relatif aux sociétés de réassurance dispose qu': " il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés de réassurance à forme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser
Source officielle5ème chambre
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f4b053208318995a91
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1240 du code civil, de la convention de L'OIT N°518 et l'article 24 de la charte sociale européenne, - condamner le SSIAD ADMR La Marguerite au paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 132-7: " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
, en revanche, celles de l'article L. 461-22 du code rural trouvent application au cas d'espèce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307741_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-37 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis d'aménager, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
21 avril 2026
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c3d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant
Source officiellePage 44 sur 68