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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
octobre 1990 et désigne comme gérant François D... né le 15 juillet 1949 (pièce 5-2), par un acte sous seing privé enregistré à la recette principale de Paris-Sud, secteur de Plaisance, en date du 8 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310567
15 décembre 2021
15 décembre 2021
; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310143
16 mars 2022
16 mars 2022
Le jugement sera infirmé en toutes dispositions » ; 1) alors, premièrement, qu'il résulte de l'article 1178 du code civil qu'il incombe au créancier d'une obligation sous condition suspensive de prouver
Source officielleChambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500112_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un courrier en date du 15 janvier 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201465_20230818
18 août 2023
18 août 2023
B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 412-1 de ce code.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c8e4cdc6046d47a1d366
20 janvier 2026
20 janvier 2026
659 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile
697b0b4ecdc6046d47124652
28 janvier 2026
28 janvier 2026
À cet égard, l'article L. 133-44 du même code impose au prestataire de services de paiement de mettre en place une authentification forte.
Source officiellecr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205873_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par lettre du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officiellecr
6137261acd58014677422f5a
1 septembre 2004
1 septembre 2004
6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303914_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un courrier le 28 mai 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002566_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par arrêté du 15 décembre 2017, le maire de La Frette lui a délivré un permis de construire en application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
étaient en cours dans la rue du Tour de ville à la date du 15 octobre 2020 allaient s’achever, si bien que l’arrêté du 15 octobre 2020 méconnaît également à ce titre l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179dc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
28 du code civil, de condamner l'Etat à verser à Madame [L] [B] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance ; Vu les dernières
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officiellePage 44 sur 3328