L 314-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 2288 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné solidairement la Sarl LB Renov et [C

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction

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, portant sur l’ouverture à l’urbanisation de 51 nouveaux secteurs, qui n’entrent pas dans le champ de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme puisqu’elles remettent en cause son économie générale et

179, 09 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en procédant à la conversion de la somme totale de 63 524, 27 $ en la somme de 51 179, 09 euros sans assortir

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Sur l’expulsion L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires

Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pas de seconde visite, conformément à l' 'article R. 241-51-1 du code du travail. (Danger immédiat) ''.

L. 761-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 Mai 2012 (n° 51 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07353

Z... l'affaire a été fixée, selon la procédure prévue à l'article 910 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, pour être plaidée le 31 janvier 2002.

La société CARTIERA X... sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée et la condamnation des appelants aux dépens et à lui payer la somme de 10. 000 F en application de l'article 700 du nouveau code

correspondant concernant la main droite et l’avant-bras droit, est de 22,52%, soit un taux supérieur au taux minimal de 10 % prévu par l’article L. 121-4 du code des pensions militaires d’invalidité et

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.