[V] aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Michel X... est régulière ; elle précise qu'elle a embauché 13 salariés au cours de l'année 2004 ; Aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail « la mise à la retraite s'entend de la possibilité

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

- Condamner la SAS Adrexo à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance et appel). - La condamner aux dépens.

charge du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

GOIS X... ; Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.393 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité

dans son rapport ; que la circulaire du 2 avril 1981, mentionnée par la fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France comme

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

L. 3242-1 du Code du travail, 1147 et 1315 du Code civil.

Il y a donc lieu de retenir qu'à ces deux dates, Mme [J] a commencé son travail à 9H et non à 8H comme indiqué.

au défendeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2007 à 2014 et se sont vu infliger les amendes prévues par l'article 1736

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société VDM Ouest à payer à la société Allianz Iard la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

entre le chiffre d'affaires au cours du mois en question et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le même mois l'année 2019, ou le chiffre