Il devait à ce titre déposer la déclaration mentionnée au 3. de l'article 287 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et au 2. de ce même article pour les années suivantes.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes de l'article 156 de la loi de finances du 28 décembre 2018 : " III. - A.- Les B à D du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en

En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° N 15-28.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

B..., veuve O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

une erreur des autorités douanières au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée

Aux termes de l'article 156 de la loi de finances du 28 décembre 2018 : " III. - A.- Les B à D du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en

Aux termes de l'article 156 de la loi de finances du 28 décembre 2018 : " III. - A.- Les B à D du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels