En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

L 133-8 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Condamner la défenderesse à lui payer

[B] [V] a été transféré à la Sas DE L'YSER 2 par un avenant du 1er novembre 2013 au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un salaire porté à 1 516,06 € bruts mensuels.

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[B] la somme de 1 500 euros au titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] et Mme [E] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement

2288 et suivants du code civil et de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont satisfaites.

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande sera rejetée et le jugement confirmé. 4°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R 1454-12 du code du travail et 385 du code de procédure civile.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

pénalités et intérêts de retard », pour défaut d'information de la caution du premier incident de paiement non régularisé, en application des articles L. 331-1, et L. 343-5 du code de la consommation,