AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
27 juin 2013
L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L141-1 du Code de commerce.
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abdacdc6046d47ee311e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Madame [H] [U] demande au tribunal, au visa de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et
Source officielleService des référés
6699737207d408f8d4c2e99b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 809 du code de procédure civile, la SAS QDM FRANCE INVEST expose que son locataire utilise la cour commune de l'immeuble, ainsi que les poubelles des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L1251-45 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb19
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
16 février 2018
Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions
Source officielleTroisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
9 avril 2026
1104, 1188 et 1192 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-57 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1134 ancien, 1731 et 1147 ancien du Code civil, Vu les dispositions des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f357a942a604f5e93844
13 avril 2023
13 avril 2023
subsidiairement au fond, -juger qu'il a été régulièrement décidé la dissolution de la SPEC [V] [W], -juger qu'en application de l'article L 1224 -1 du code du travail, l'activité de Mme [M] était transférée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
633e701cf8faf13e2e973d9b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00674
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L.244-9 du code de la sécurité sociale) ou, s'agissant des plus récentes, de mises en demeure (article L.244-2 du code de la sécurité sociale) ; que les mises en demeure, qui peuvent valablement concerner
Source officielle8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa829
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il indique en visant l’article L145-1 du Code de commerce que le bail est donc résilié depuis le 26 février 2022 par acquisition de la clause résolutoire.
Source officielleRéférés
65b00f33b98137c174787ac9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Mme [X] [S] [M], représentée par son avocat, forme les demandes suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu les articles 1216 et suivants du code civil Vu les articles L. 145-16 et suivants
Source officielle1ère Chambre A
69839d94cdc6046d47ed2b47
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 3 juin 2025, la SAS PVH FRANCE sollicite, au visa des articles 1104, 1194, 1719, 1722 et 1231-1 du code civil, 9, 699 et l’article 700 du code
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00018
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Cet article est applicable, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code en cas de liquidation judiciaire.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c132cdc6046d47304ea6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L145-34 du code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleChambre 3-4
69f44d74cdc6046d472f59fb
30 avril 2026
30 avril 2026
de payer et sur la résiliation du bail Selon l'article L145-41 du code de commerce':Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officiellePage 44 sur 68