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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 452-2 du code de la sécurité sociale à M.
Source officielleJCP REFERES
67804dd49c3ba90f51dc9990
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210261
12 mai 2021
12 mai 2021
[Q] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
5 et D3222-1 et son annexe 2 du Code des transports.
Source officielle2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a3
11 avril 2024
11 avril 2024
du code des assurances, qu'aucune offre n'est intervenue dans les délais imposés par les dispositions du code des assurances puisqu'elle aurait dû intervenir avant le 10 mai 20 19, soit dans les cinq
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17aa
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196b6cff766e94e38a02
2 avril 2025
2 avril 2025
L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonne, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de Mme [N] [B] [U] une expertise médicale judiciaire, commet pour y procéder le docteur
Source officielleChambre 4-8
5fe1d148a6049b944fc37836
18 décembre 2020
18 décembre 2020
S... soutient, au visa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale comme des articles 56 et 58 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la requête de M. B...
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4d974d258318454fb8
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L 4154-2 du code du travail.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
688d069aafe88dc815dd3a4a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Source officiellePCP JCP fond
66fee09a172da17169e9a9c2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mois prévu par l'article L412-1 du code des procédure civile d'exécution, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2 845,40 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 mars 2024
Source officielleLiquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17b0
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c879a9834ffd825fb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
835 al. 2 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de constater la résiliation de plein droit du contrat n°2773368BN au 30 septembre 2023, de la voir condamner
Source officielleChambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de sa faute inexcusable, en application des articles L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfb5882b39b2e739cb4
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleSécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2d9
11 avril 2017
11 avril 2017
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officiellePage 44 sur 56