; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 du code de l’environnement dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une

; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 du code de l’environnement dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En outre, aux termes du I de l'article R. 181-46 du même code : " Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

SUR CE, - Sur la résiliation du bail L'article L 411-31 du code rural dispose que : 'I.

R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ces mêmes dispositions ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 162-32-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles

Par conséquent, la société pétitionnaire aurait dû solliciter la dérogation prévue par l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme.

Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute

Par une ordonnance du 7 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, le même jour en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon

L. 411-1 du code de l'environnement concernant le transport des espèces animales protégées, l'article L. 411-2 du même code prévoit la délivrance de dérogations, dans l'intérêt de la protection de la