[U] [H], Mme [U] [T] et Mme [U] [Z] venant aux droits de M. [U] [G] décédé aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991.

[U] ; Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M.

et devrait être qualifiée de cause étrangère, pour s’exonérer de l’obligation qui lui incombe sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique d’indemniser au titre de la solidarité

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec mission de : - se rendre sur les lieux situés lieudit Quartier de la Courtine, et 964 chemin de la Poussarque, Quartier de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Septembre 2025 MINUTE N° 25/114 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFX6 Décision déférée du 21 Septembre

de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens d'appel doivent incomber à M.

G..., sur le fondement de l'article 1061-1 du code de procédure civile afin qu'il soit statué sur les conditions des funérailles de la défunte.

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

[U] [S] ès qualités et à titre personnel à payer 1 500 euros d'amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et en toutes hypothèses, condamner Mme [U] [S] ès qualités et à titre

PIREYRE, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° G 19-15.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, - ordonner ce que de droit au regard de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts U... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

[L] [K] dit [U] et Mme [R] [N] dit [U] in solidus aux dépens ; - dit que les dépens pourront être recouvrés directement par Maître Xavier DESNOS conformément aux dispositions de l'article 699 du code

de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [U] aux entiers frais et dépens tant en première instance qu'en cause d'appel.

4 du code civil, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : 3.

[U] [T] de sa demande en paiement de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution forcée des condamnations