Représentant : Me Aude TASTAVY (avocat au barreau de BEZIERS) INTIMEE : Mademoiselle Valérie Y... ...

pas non plus justifier de ce que l'intéressée se consacre aux travaux de façon effective et permanente ; que Mme M... avait un emploi extérieur de 1977 à 1998 ; que le premier juge a justement estimé aue

2021223 et par Me Paul CAO, avocat plaidant au barreau de SAUMUR INTIMEE : Madame [G] [L] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (13) [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Aude

validité de la clause de non concurrence s'apprécie au moment de la signature de l'acte qui la contient ; Que la clause de mobilité susvisée n'est pas en soi illicite ; Que pour autant, la décision de muter

pleins en pierre ou en moellon d'une hauteur maximale de 1,80 m. / - soit par un mur bahut de 0,90 m maximum, surmonté d'éléments ajourés de qualité, de type barreaudage en serrurerie.

ouest du bâtiment A sera situé à moins de 10 mètres de la limite séparative bordant la zone AUDM.

STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70, substitué par Me Claire COLLEONY, avocate au barreau de PARIS, lors de l’audience PARTIE INTERVENANTE [19] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par [L] [J] munie

principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas dit que la société Statim Provence s'était engagée à réaliser des murs

carte une durée limitée dans le temps et que cette caractéristique n'a rien de nouveau, lorsque la nouveauté de la revendication n° 7 s'agissant d'une revendication dépendante devait s'apprécier à l'aune

En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la notice architecturale PC 4, qui indique qu’un mur sera édifié en limite nord du terrain d’assiette, contredise le plan Z 03 qui prévoit le

avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE : Madame [X] [N], née le 18 février 1959 à [Localité 4], de nationalité française, domiciliée à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] - FRANCE, représentée par Me Aude

transfert le salarié doit continuer à exercer ses fonctions chez le nouvel employeur dans les mêmes conditions, le maintien de son niveau de qualification et de responsabilité doit néanmoins s'apprécier à l'aune

The discretion applied must be prudent and in the interests of the administration of justice.

euros au titre de la réparation du conduit VMC, dit que La SARL 3A CONSTRUCTIONS devra relever et garantir La SCI CASA MARTINO de la condamnation prononcée à son encontre au titre des fissures sur les murs

imposait des règles de prospect plus importantes de 5 mètres, et sa forme arrondie en son côté sud limite les possibilités d'implantation d'un bâtiment, - la partie Sud supporte déjà un cabanon et un mur

pour sa santé dès lors que les douches sont dans un état déplorable, les locaux dégradés ne sont pas entretenus, dans un état de saleté inquiétant aggravé par un climat humide et chaud, la peinture des murs

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le président du tribunal d'instance de Pont Audemer a rendu le 13 juillet 1992 une ordonnance portant injonction de payer la somme de 32 259,62 francs

D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8]-[Localité 9] prise en la personne de son représentant légal audit siège social [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Mme [N] [M], regulièrement munie