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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301198_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République Française et la République du Bénin, complétée par l'accord de Cotonou
Source officielle8ème chambre
DTA_2302115_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 15 novembre 2022, contre la décision de l'autorité diplomatique française au Bénin
Source officielleChambre 1
DTA_2401005_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
et que l'accès aux charges virales mensuelles n'est nullement garanti au Bénin.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201735_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un permis d’aménager est illégal dès lors qu’il est fondé sur le plan de prévention des risques littoraux du Bessin
Source officielle1ère chambre
DTA_2201923_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A qui a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente ans dans son pays d'origine, est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas être démuni d'attaches familiales au Bénin.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206508_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afa
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Y..., né le 6 avril 1953 à GRAND-POPO (BENIN), a contracté mariage le 27 août 1983 à PARIS avec Madame Z... A..., née le 14 juin 1956 à COTONOU. Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100496
18 mai 2011
18 mai 2011
corporels subis constitue un propre de l'époux ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que cette somme a été utilisée pour permettre l'acquisition en 1999 et 2000 des deux appartements situés à Beuil
Source officielleChambre 1
DTA_2200945_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
défaut d'examen complet et suffisant ; - cette décision méconnaît l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française et la République du Bénin
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901749_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de bâtiments situés 12, avenue Edouard Belin
Source officielle1ère chambre
DTA_2300202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0703DEC006206000
3 juillet 2006
3 juillet 2006
Sept de ses héritiers, à savoir Kevser Öztürk, İnsan Tugaç Öztürk, Cihangir Öztürk, Mehmet Tamer Öztürk, Zerrin Öztürk, Zaide Berrin Öztürk (Kutluk) et Mukadder Öztürk (Şeker), ont exprimé leur souhait
Source officielleContestations avocats
67932fd49097fd849ae8ab08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
deux mille vingt cinq Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf décembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère déléguée, assistée de Madame Inès BELLIN
Source officielle1ère chambre
DTA_2508745_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’arrêté mentionne en outre que l’intéressée ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle dans la société française et qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales au Bénin où elle a
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501977_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, Mme A C, représentée par la Selarl Béguin Emmanuelle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2301737_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
approprié au Nigeria, le requérant qui lève le secret médical et révèle qu'il souffre d'une hépatite B, produit un certificat médical, établi le 24 août 2023 par un médecin de l'hôpital universitaire de Benin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008215287
26 octobre 2005
26 octobre 2005
juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul de France à Cotonou (Bénin
Source officielle2ème chambre
DTA_2201863_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A D C, ressortissant béninois né le 24 octobre 1985 à Cotonou (Bénin), est entré en France le 19 mars 2013 muni d'un visa de court séjour.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202437_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
20 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou au Bénin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
E B, représenté par Me Beguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 17 août 2020 du préfet
Source officiellePage 44 sur 390