En conséquence, il y a lieu d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef des locaux loués, au besoin avec le concours de la force publique.

II.Sur les dépens Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend.

AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/758 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HXAG N° de minute : 25/189 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît

RE F E R E N° Du 18 Mai 2026 N° RG 26/00025 N° Portalis DBYC-W-B7K-L4NS 30G c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me Jean-Maurice CHAUVIN - copie dossier - 2 copies service expertises

A C, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'abrogation d'une décision de retrait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A C, représentée par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 5 août 2023 par laquelle le ministre

A, représenté par Me Benoit, déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M.

Il ne justifie pas non plus, au regard des éléments mentionnés au point 5, d’une intégration particulière en France.

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

A..., représentée par Me Benoit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, il y a donc lieu d'annuler l'arrêt attaqué. Les conclusions que M.

B A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 novembre 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

afin qu'il dépose sa demande de certificat de résidence dans un délai dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet compétent au regard de nouveau lieu de résidence de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

OLICOPIE prise en la personne de la SELARL BENOIT & ASSOCIES, es qualité de mandataire judiciaire de la LJ de la SARL OLICOPIE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 28 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS KeyCoopt [Adresse 1] 59700 Marcq en Baroeul comparant par Me [X] [Y] [Adresse 2] et par Me ANTOINE BENOIT