une somme à titre de rappel de salaire et une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail subordonnant le versement du bonus

Elle faisait valoir que le droit à la protection d’une marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, protégé dès la date du dépôt de la demande et qu’elle s’en est vu dépossédée sans recevoir

Bonello,   M me   V. Strážnická,   MM.   P. Lorenzen     M. Fischbach,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   E. Levits, juges , et de   M.

Bonello,   M me   V. Strážnická,   MM.   P. Lorenzen     M. Fischbach,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   E. Levits, juges , et de   M.

d'AIX-EN-PROVENCE Appelants Madame [Z] [G] représentée par Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,   et de   M.   E.

Bonello,   M me   V. Strážnická,   M.   P. Lorenzen,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska, juges ,     et de   M.   E.

Bonello,   M me   V. Strážnická,   MM.   P. Lorenzen     M. Fischbach,   M me   M. Tsatsa-Nikolovska,   M.   E. Levits, juges , et de   M.

BERNARD VALLOTTON ARCHITECTE Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat

SARL GRANDE BRASSERIE DU WAUX HALL Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Richard DAZIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

C... fait valoir qu’il souffre d’une cirrhose décompensée et est suivi dans le service d’hépato-gastro-entérologie dans le cadre duquel un scanner réalisé le 21 janvier 2025 a mis en évidence un nodule

A... fait valoir avoir été inscrit au lycée Jean-Claude Aubry en vue de l’obtention d’un baccalauréat professionnel technicien en chaudronnerie industrielle (TCI), il ne fournit pas ses bulletins de note

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et qu’aucun des moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, M.

B fait valoir dans sa requête que le motif qui lui est opposé par le préfet de la Drôme est erroné au regard des éléments probants qu'il apporte.

Elle fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée compte tenu de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction.

Elle fait valoir qu’elle lui a délivré un rendez-vous pour le 7 janvier 2026 afin de procéder à la prise d’empreinte et qu’il lui est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation

Il fait valoir qu’il est privé de ses droits aux allocations chômage et se trouve ainsi sans ressource alors qu’il est père de deux enfants âgés de 7 et 12 ans.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir