Les deux femmes se plaignaient devant la Cour des conditions ainsi que de l’irrégularité de leur détention, et en particulier de l’insuffisance du chauffage, des conditions d’hygiène, des installations

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ; - dit que dans les deux mois suivant tout événement

L'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières : Mme Eva

Y... sans que les frais d'évier, de mobilier ou de pose ne soient augmentés par cette contrainte ; que l'appelant prétend que l'aménagement des combles est absolument nécessaire pour lui permettre d'héberger

G... lors de l'événement qu'il invoque comme à l'origine de son dommage, est le lieu où se rendent les membres du club pour discuter ou recevoir des instructions, qu'aucune protection auditive n'y est

avocat la SCP SALESSE, DESTREM du barreau de Toulouse *** * FAITS ET PROCEDURE : Le centre hospitalier de Pamiers a fait procéder en 1984/1985 à des travaux de rénovation concernant le chauffage

Dans la cuisine,il existe une fuite au niveau du siphon de l'évier,l'eau coule sur les canalisations en cuivre et le parquet qui est humide et moisi, se décolle et une fenêtre a des barreaux.

relogement à laquelle il n'avait pas donné suite Par arrêt du 4 juin 2013 la cour de cassation a cassé cet arrêt en toute ces dispositions en retenant - que la cour n'avait pas caractérisé un événement

Jocelyne au « Pin » 32700 Ste Mère au cours du 4ème trimestre 2006, soit pose et raccordement au rez-de-chaussée de 2 WC, un lave-main, un évier, une vasque, un cabinet de douche, un cumulus et un réseau

courante : 4 mètres carrés ;/ Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 mètres carrés ;/ Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés ;/ Installation sanitaire (éviers

travaux de restauration du château de Bouthéon opérés par la commune a fait l'objet de nombreux articles depuis leur réalisation, en particulier en 2006 ; qu'il en est de même de la rénovation du chauffage

Ce local dispose, en outre, d'une salle d'eau comportant une douche, un lavabo, un sèche-serviettes électrique, ainsi qu'un chauffage électrique et un accès aux toilettes communs sur le palier.

litigieux est une mansarde aménagée de façon à pouvoir être louée à titre d'habitation comme studio meublé ; le local se compose d'une pièce principale qui comprend un bac de douche, un lavabo, un évier

Even, rapporteur public, - les observations de Me Duez substituant Me Poissonnier, représentant la SAS Delannoy Dewailly Entreprise et celles de Me Balaÿ, représentant la commune de Mouvaux.

courante : 4 mètres carrés ; Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 mètres carrés ; Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés ; Installation sanitaire (éviers

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère, - les conclusions de Mme Chaufaux, rapporteure publique, - et les observations de Me