né le 17 Mars 1953 à CASTILLON LA BATAILLE (33350) de nationalité Française Profession : Exploitant de carrière demeurant... 33350 MOULIETS-ET-VILLEMARTIN représenté par la SCP TOUTON-PINEAU &

doit être déchargée de son engagement, sauf au créancier à établir que la perte de la sûreté n'a causé aucun préjudice à la caution. 11.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2024.

née le 11 Juin 1978 à BEJAIA (ALGERIE) ... 69008 LYON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Y... a été appelé à l'instance ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le seul fait que la demande de garantie comporte deux signatures pour le compte des locataires n'est pas de nature

de leur montant avec celui de la créance de la Caisse ; Attendu que pour déclarer recevables ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres, que les cautions ne contestent pas le principe et le

Nurul C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

réserve des agios du deuxième trimestre non encore débités au compte courant ; que la banque a refusé le règlement d'effets qui se sont présentés sur le compte à l'automne 1993 ; que la SCI a été mise

QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 1071/03 présentée par Abderrahim HAMDI contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 20 Septembre 2005 en une chambre composée

septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Cortefiel, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est 51, avenida Del Llano Castellan

CIV. 1 CF COUR DE CASSATIONN ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° Q 23-18.505

°/ à la direction des finances publiques - pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Caixa Geral de Depositos, élisant domicile chez la SCP Castiglione

[P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 13.000 euros assortie du taux d'intérêt légal à compter du 20 mars 2023, au titre de son engagement de caution sur le compte-courant

manuscrite ; qu'en l'espèce, la quatrième et dernière page de l'acte de caution comporte la signature de M.

non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

novembre 1998), que le 27 avril 1989, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 827 000 francs à la société Yachting services (la société) ; que les époux X... se sont portés caution

Jean-Lou A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au CIC alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte de cautionnement doit comporter la mention manuscrite de la somme en

le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon acte sous seings privés du 25 septembre 1991 intitulé "caution

[E], en sa qualité de caution solidaire de la société Computer Guadeloupe, à payer à la Société Financière Antilles Guyane (Sofiag) la somme de 128 812 € AUX MOTIFS QUE sur la contestation relative