[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 Ayant pour avocat plaidant : Me Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère

(d)    The Christian Institute 61.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Christine

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère

Après quoi, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 31 Août 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

à l'appel des causes, Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente, et par Christine

de l'imputabilité des différents désordres constatés ; - c'est à tort que les juges de première instance ont refusé de reconnaître le caractère décennal des désordres nos 26, 27 et 29 tenant au décollement

1939 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (FRANCE) pris en son nom personnel et es qualités de syndic de la copropriété du [Adresse 2] Représenté par Me Anne-Sophie DECOUX

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 INTIMES Madame [I] [Y] [Adresse 2] [Localité

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 4] comparant en personne DÉFENDEURS Madame [H] [L] épouse [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christian

Christian Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président

. / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote

MONTAGNE ET MENUISERIE D'AQUITAINE "Jeangilet" 47300 PUJOLS Rep/assistant : la SCP DECKER ET ASSOCIES (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire

des victimes, le matériel utilisé et particulièrement l'usage de cagoules noires avec un liseré rouge dans l'affaire Z... qui n'ont pas été reconnues par les victimes de l'affaire d'A... ; qu'en dehors