Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du courrier adressé au notaire de Monsieur X avec le testament de ce dernier rédigé au bénéfice de son client

On 15 September 2000, after exchange of some observations, the court confirmed that the hearing would commence on 13 November 2000 and that an oral hearing would be held covering counts nos. 2-9 (counts

Moreover, the courts pointed to the serious nature of the charges brought against the applicant, resulting in a particularly high risk of the applicant’s absconding or otherwise obstructing the course

The Court further observes the manner in which the domestic courts conducted the proceedings. In this connection, it considers the District Court’s procedure ineffective and idle at times.

The regime he is now subject to is found to be of no importance to the High Court's assessment.” C.     Appeal against the City Court's judgment to the High Court 12.

Judgment 19.3.1997 Article 6 Administrative proceedings Article 6-1 Reasonable time Length of proceedings in the administrative courts: violation [This summary is extracted from the Court’s official reports

The court considered that the complaint had not been lodged in the course of the relevant proceedings, namely before a judgment had been rendered by the second ‑ instance court.

  La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 24   novembre 2005.

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

La cour constate que Mr [P] ne discute pas la validité de cette clause.

La Cour de cassation a considéré qu'en retenant que la société Calhic et M.

Cette décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours est aujourd'hui définitive et la même demande présentée devant la cour par voie de conséquence irrecevable.

En effet, les pièces qu'il produit et notamment le courrier du docteur [H] du 27 avril 2007 et le courrier de la direction régionale de [Localité 8] de la SNCF du 30 janvier 2008 ne le mentionnent pas

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code NAC : 82E 6e chambre ARRÊT N°384 CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/03658 N° Portalis DBV3-V-B7C-SS7A AFFAIRE : SA ORANO CYCLE

Conseil d'Etat le 16 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Le liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'en est rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des consorts [M], n'est pas recevable à présenter ces moyens devant la Cour de cassation. 13.

de délibéré à la demande de la cour d'appel, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré, ni ordonné la réouverture des débats, la cour

    Mr Hammarberg’s replies to questions put to him in writing by the Court and the parties 1.     The Court’s questions 2.     The Romanian Government’s questions 3.