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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01772_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300448_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle ajoute qu'il n'y a aucune pertinence à ce que la Croatie soit regardée comme l'État responsable de sa demande d'asile, - les explications orales de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304458_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A soutient n'avoir jamais déposé une demande d'asile en Croatie, il ressort des pièces du dossier que ses empreintes décadactylaires ont été enregistrées dans le fichier " Eurodac " par les autorités croates

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307509_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A aux autorités croates. 2.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304814_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Mme G soutient qu'il existe des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile en Croatie.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604942_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En décidant d’examiner ainsi la demande d’asile de Mme D... en Croatie, les autorités croates ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de détermination

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308347_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait présenté une première demande d'asile en Croatie et que les autorités croates ont enregistré ses

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401430_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité pakistanaise a franchi irrégulièrement les frontières croates et a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 29 août 2023, que le 28 novembre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401432_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité pakistanaise a franchi irrégulièrement les frontières croates et a sollicité l'asile auprès des autorités croates le 1er octobre 2023, que le 28

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409186_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés de transfert aux autorités croates : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409187_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés de transfert aux autorités croates : 5.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502851_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B a fui l'Afghanistan et indique avoir traversé plusieurs pays dont l'Allemagne et la Croatie où il est arrivé en août 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512764_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que Mme A... a franchi irrégulièrement les frontières croates le 29 juillet 2025 et qu’elle a déposé une demande d’asile en Croatie le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309801_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités croates ; M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400355_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Les autorités croates ont explicitement donné leur accord à cette mesure le 18 novembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400357_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Les autorités croates ont explicitement donné leur accord à cette mesure le 18 novembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300376_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00895_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508508_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les autorités croates, interrogées le 4 avril 2025, ont fait connaître leur accord explicite le 18 avril 2025 pour reprendre en charge Mme F et M. D.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602256_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En revanche, il a saisi les autorités croates d’une demande de reprise en charge le 12 février 2026.

Source officielle

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