pays d'origine en raison de son engagement politique contre le gouvernement, des arrestations et des tortures qu'il y a subies à plusieurs reprises, et de ses implications fallacieuses pour meurtre, détention

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, trafics d'influence, détention

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention d'armes

; - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, son comportement étant compatible avec la détention d'armes, alors que son casier judiciaire est vierge.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 18 MARS 1976 QUI, POUR DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON (chambre correctionnelle) en date du 10 mars 1987 qui, pour vols avec effraction, tentative de vol avec effraction, recel et détention d'armes et

En second lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

      Le 8 mars 1985, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bayonne rendait une ordonnance de refus de mise en liberté dans l'affaire de la détention d'armes.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour association de malfaiteurs, vol, recel, détention d'armes des 1ère et 4ème catégories

Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention illégale d'explosifs, détention

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 novembre 1991, qui, après son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité de vol à main armée

tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite du recours gracieux du 26 avril 2022 contre l'arrêté du sous-préfet de Haguenau-Wissembourg du 28 février 2022 annulant les autorisations d'acquisition et de détention

A B, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° CAN-BSI-2021-176 du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de restituer les armes et munitions

arme, séquestrations, détention d'armes et de munitions prohibées : - le premier, en ce qui concerne Jean-Paul X..., en date du 25 mars 2004, a ordonné un supplément d'information ; - le deuxième

Dominique - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988, qui l'a condamné pour détention d'arme et de munitions de 1ère et 4ème catégories, à la peine

A B, représenté par la SCP Adjudicia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-7 du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes dans un délai

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de l'Oise a ordonné le dessaisissement de toutes les armes et munitions de toute catégorie en sa possession, lui a interdit

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 30 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et détention