NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Hélène SAINT RAMON GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 24 mai 2024 date des débats

EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer : Lors de la rédaction du contrat, les parties ont convenu qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges

[G] a fait assigner la CCAS et la société Gan Eurocourtage Vie en paiement du capital décès résultant de la garantie souscrite par son épouse.

; - les moyens soulevés par la CCI ne sont pas fondés.

A C conteste la décision par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Procédure devant la cour après renvoi : Par des mémoires, enregistrés le 1er mars 2023 et le 19 juin 2023, M.

parcelle en cause se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait

parcelle en cause se trouvait à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette parcelle devait

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Salon-de-Provence et CCAS est rejetée.

En effet, il résulte des éléments produits aux débats que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mai 2018, réceptionné par la CCAS de la RATP le 14 mai 2018, M. 

Le CCE de la société LCM ainsi que divers syndicats ont ensuite fait assigner à jour fixe la société LCM et Monsieur Vincent Y... en sa qualité de président du CCE, pour demander l'annulation ou à défaut

Rhône d'assurer son relogement dans un délai de 24 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard en exécution de la décision de la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département

En l'espèce, aux termes de l'article 2 du CCCT, l'acquéreur s'est engagé à construire dans un certain délai et selon certaines modalités.

Elle fait essentiellement valoir que si l’ONIAM ne participe pas aux opérations d’expertise ordonnée par la CCI, il est membre de la commission et représenté lors de l’audience pour débattre du rapport

La CCI de Lot-et-Garonne, devenue, à compter du 1er janvier 2011, la CCI de Nouvelle-Aquitaine, ayant refusé, par décision du 16 novembre 2018, de faire droit à ce recours gracieux, Mme B a demandé au

) a commis une faute en renouvelant son contrat pendant près de trente ans ; - le CCAS a commis une faute en ne respectant pas les règles relatives au temps de travail ; - le CCAS a commis une faute

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

réalisés antérieurement au dépôt du dossier de demande de subvention, elle avait déposé le devis sur le site de l'ANAH avant le début des travaux ; - sa chaudière était vétuste et défectueuse et devait

la sanction ; des pièces ont été produites par le CCAS devant le conseil de discipline, qui les a retenues, sans lui avoir été préalablement communiquées ; - elle repose sur des faits matériellement