X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que l'information du locataire en vue de lui donner la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter

Y... et A... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que le médecin n'étant tenu que d'une obligation de moyens consistant à donner à son patient des soins consciencieux conformes aux données

Ndongo Y... au paiement de la somme de 432,85 francs, sans donner aucun motif et aucune analyse des pièces versées aux débats, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

attaqué (Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de deniers propres provenant de dons

doit obligatoirement contenir les éléments nécessaires à sa régularité et qu'il n'en est pas ainsi quand une décision mentionne uniquement le nom des personnes présentes lors de son prononcé, sans donner

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen, il n'est pas exigé que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite ; qu'en refusant de donner

intérêts communs ; alors que, d'autre part, le chef de l'unité est investi de pouvoirs lui permettant de répondre aux réclamations de ses salariés et de transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner

Z..., il doit être constaté que l'on voit mal comment sa propre épouse, dirigeante de la société Challenge Habitat, aurait pu lui donner des renseignements erronés", alors que le juge ne peut fonder sa

fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que le juge d'instance qui avait, à juste titre, déclaré recevable sa requête, n'aurait pas dû attendre l'année 1996 pour donner

exigeant la preuve des faits invoqués, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel a évalué les dommages-intérêts sans donner

X... de donner des ordres de vente, pour réaliser le gage au moment le plus opportun, la cour d'appel a violé l'article 2078 du Code civil; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué qui est

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail constitue une démission et ne peut donner

Dos A...; qu'il n'est pas établi qu'il se soit servi du droit de signature en banque, d'une manière excédant la délégation habituellement accordée aux responsables d'établissement ; Mais attendu que

travail avait bien reçu un commencement d'exécution, ce contrat prenant effet au jour de l'engagement fixé par les parties ; 2 ) que la rupture même abusive d'un contrat à durée déterminée ne pouvait donner

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'en lui refusant toute commission, tout en constatant que l'agence avait reçu à la fois un mandat de donner

déclaré l'exposant coupable de détention de substances ou de produits incendiaires ou explosifs en motivant sa décision a l'égard de faits non visés par l'acte de poursuite et sans établir l'existence du dol

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - DOS

de la Poste et par provisions insuffisantes dans le bilan arrêté au 30 septembre 1997, ayant servi de bilan de référence lors de la cession, le cessionnaire a assigné le cédant sur le fondement d'un dol