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Entendu en ses observations PREFECTURE DE L’ISERE représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : sur l’irrégularité

demeurant ... 93400 SAINT OUEN représenté par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assisté de Me Gilbert B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 105 Monsieur David Z...

B A, représenté par Me Goirand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 novembre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

APPELANTS Monsieur [S] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté et assisté par Me Eric GOIRAND de la SELARL MAUDUIT-LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Une autorisation de travail au sein de la société Rendez-vous Gourmand lui a été octroyée le 4 février 2023.

2005), que le 15 mars 2002, la société X... et compagnie (la société), constituée le même jour entre Mme X... et une autre associée, a conclu un "contrat de réservation de concession de marque Point gourmand

non exhaustif, le type d'activités et événements devant être réalisés dans les lieux par le preneur, à savoir : -> sur la période estivale : - tous les vendredis soirs : soirée musicale et gourmande

société CND A et qu'il n'est pas justifié de ce que ces factures pouvaient être déduites par la société CND A alors qu'elles ont été acquittées par la société Financière CND et la société Le Globe Gourmand

unique, pris en ses sept branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, par acte instrumenté, le 26 octobre 1992, par la SCP Masson-Benoît-Tronquit-Goirand-Bonetto-Capra

PRINCIPALE Page 2 sur 2 Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture UP COOP du 14 février 2023, le bon de livraison GOELANDS

Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 5 May 2017   FIFTH SECTION Applications nos. 10487/16 and 10502/16 Gordana

régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND

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30/08/2022 N° RG 21/00643 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N7N7 Décision déférée - 03 Décembre 2020 - Pole social du TJ de TOULOUSE 19/10854 Alain GOUBAND [X] [V] représenté