Those decisions of 17 June and 22 August 2005 were pronounced after the dates on which the applicants had planned to hold the demonstrations.

Dans ce cadre, Monsieur [S] était affecté au nettoyage du site HOLDER à [Localité 5], du lundi au vendredi de 6h à 13h. Le contrat de travail de M.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société Asiexa Limited était simplement domiciliée à Hong-Kong, où elle n'y disposait pas de moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation

D E, représenté par Me Pasteur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Hongrie, responsable de sa demande

. # Common customs tariff - Collectors' pieces of historical interest - Antique pistols and holders. # Case 252/84.

Sweden (no. 2) - 16970/90 Judgment 19.2.1998 Article 6 Administrative proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Public hearing Oral hearing Refusal by Supreme Administrative Court to hold an

Hongrie - 25691/04 Arrêt 17.7.2007 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Dispersion d’une manifestation pacifique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès

Hongrie - 35127/08 Arrêt 17.1.2012 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Suppression rétroactive de la base légale d’une interdiction de manifester   : violation  

Hongrie [GC], n o 5294/14, §§ 124 et 135-45, 7 juillet 2020)   ?   2.

Hongrie [GC], n os   42461/13 et 44357/13, § 138, 17 mai 2016 et Szanyi c. Hongrie , n o   35493/13, §§ 29-45, 8 novembre 2016)   ?   2.

Relying on Article 6 § 1 of the Convention the applicants complain about the length of the proceedings to decide their challenge, and the relevant appeal, against the decision to hold them jointly liable

Holzer, conseiller, Mme Cueilleron, conseillère, Assistés de Mme Martin, greffière. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2024.

Holzer, conseiller, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2024.

Hongrie (affaires communiquées) - 49636/14 et 65678/14   Article 3 du Protocole n° 1 Choix du corps législatif Libre expression de l'opinion du peuple Électeurs des minorités nationales autorisés

The Gaming Board, a statutory body regulating the gaming industry, found him not to be a fit and proper person to hold the certificate of approval required to hold a management position in the gaming industry

Holzer, conseiller ; M. Loustalot conseiller ; Assistés de Mme Katarynezuk, greffière Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

   Holds that there has been breach of Article 6, paragraph 3 (c) (art. 6-3-c);   3.

    La Constitution de la République de Hongrie 19.