03/01705 APPELANT Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 5] représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Me Gilles

Monsieur le COMPTABLE DES IMPOTS DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7],, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté par Me Gilles

La SA BUILDINVEST ayant son siège : 18 rue de Prony 75017 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP LAGOURGUE- OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Isabelle

Christian Zajackowski, demeurant 39, rue Saint-Philippe, 69003 Lyon, 94 / Mme Sophie Zammut-Hebrard, demeurant 2, allée du Niger, Le Giacomo, bâtiment C, 31000 Toulouse, 95 / Mme Isabelle Zie-Me,

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT

2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DE L'HERAULT N° RG21600877 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentant : Me Ludivine TAMANI substituant Me Gilles

BANQUE PALATINE – GROUPE BPCE N° 25/ Du 13 Janvier 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/00070 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OTRM Grosse délivrée à Me Gilles BROCA la SELARL MAXIME ROUILLOT

- Juge aux affaires familiales de MEAUX - RG n° 20/02116 APPELANT Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 19] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Jean-Marie GILLES

barreau de PARIS, toque : L0079 Représenté par Me Marie-laure ROUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1850 Monsieur [H] [U] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Antoine GILLOT

Brigitte AA..., demeurant ... du Maine à Martigne (Mayenne), 47°/ de Mme ZM..., née Jeannine CV..., demeurant Lotissement du Saule, Maisoncelles à Meslay-du-Maine (Mayenne), 48°/ de Mme ZO..., née Isabelle

Isabelle X... C/ Y... Z... Société SCCV VIA AURELIA S.A.S. R...

PROCHAPE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 11] [Adresse 11] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY

Gilles SAINATI, président de chambre M.

Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 1124000315 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 27/01/2026 à : Me Isabelle

par Maître DE MORTILLET Nathalie, avocat au barreau de MONTPELLIER EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITERRANEE SASU [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Maître Emily APOLLIS de la SCP GILLES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale BUSATO Greffier, lors des débats et Isabelle

représenté par Me Isabelle SIMON, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Madame [X] [B] [E] [T] épouse [A] née le 10 novembre 1978 à SAINT DENIS (LA REUNION) 36 rue de l’Eglise

MNA/FP-D Rôle N° RG 19/17302 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEQ7 SAS COSMOSPACE C/ [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : 26 NOVEMBRE 2020 à : Me Isabelle