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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2431795_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412495_20240828
28 août 2024
28 août 2024
procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros HT à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ac
5 mai 2009
5 mai 2009
Il résulte de la sommation interpellative de Maître D..., huissier de justice, que Bertand Z... utilise une parcelle de terre en terrain de jeu.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e96
24 février 2004
24 février 2004
cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTES Mademoiselle Isabelle X... née le 23 Décembre 1958 à TUNIS (20350) de nationalité FRANCAISE 86 avenue de Bourg la Reine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303458_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A, représenté par Me Rein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518511_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv3
6137235ccd58014677408c84
9 novembre 1999
9 novembre 1999
ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408533_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f585
16 mars 2012
16 mars 2012
numéro 2010/ 005973 du 27/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : Monsieur Keran Y... ... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Murielle RENAR-LEGRAND
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0d6
13 mai 2022
13 mai 2022
Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [O] [F] épouse [T] (Personne faisant l'objet des soins) née le 5/01/1964 à PARIS demeurant 53 bis route de la Reine
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2389
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MINUTE N° 325/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Copie LS à : - la SELARL AJAssociés - la SELARL MJ EST Arrêt
Source officielleChambre 1 A
65434b230147228318b91411
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK le 30 Octobre 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200120
23 janvier 2014
23 janvier 2014
exposés le 8 avril 2011 par Juliette X... pour se rendre de la clinique de l'Aurore à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), où elle était hospitalisée, à la maison de retraite Saint-Joseph à La Chapelle-la-Reine
Source officielleChambre 1-6
66878c8b05d6f7f678d48daa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] ne sont pas justifiées ; - M. [E] soutient de façon inexacte que Mme [V] et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203902_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300810_20230207
7 février 2023
7 février 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200750_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302200_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2512257_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représentée par Me Rein, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315940_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellePage 44 sur 164