B... et E... qui avaient obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le nombre de candidats proclamés élus s'élevait à 12 alors que le nombre de sièges à pourvoir était de 11 ; que le tribunal administratif

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 2 février 1988, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Toulouse

Jean Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 27 avril 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire

sous l'empire d'un état alcoolique, à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois mille francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un an et pour omission de marquer l'arrêt absolu

Jean-François B..., demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 18/ M.

Jean Y...

Statuant sur le pourvoi formé par : X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jean

Jean-Baptiste X..., demeurant l'Auberge Normande, La Croix Sonnet, 14800 Touques, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendue le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de la société Le Casino de Trouville-sur-Mer, dont le siège est

Jean-Baptiste Y..., demeurant La Maison Neuve à Saint-Germain-le-Guillaume (Mayenne), 2 / Mme Madeleine Y..., demeurant 28, avenue du président Bonnet à Romans-sur-Isère (Drôme), en cassation d'un arrêt

Roques B..., 2 / Mme Jeanne Y... épouse B..., demeurant ensemble ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

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décembre 2018, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle la présidente de la région Occitanie l'a déclarée inapte de manière absolue

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