familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, M.

La clôture de l'instruction a été fixée au 4 septembre 2023 par une ordonnance en date du 12 juin 2023. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 17 juin 2022 et le 27 décembre 2022, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025. Le magistrat désigné, JP. Gayrard Le greffier, S.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Par un arrêt du 12 juin 2002, la cour d'appel de Paris a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014 à 145.212 €.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE NINON", de la S.C.P.

GENDRE, auditrice de justice, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Par actes de commissaire de justice en date du 11 avril 2023, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [M] épouse [Z] devant le juge des contentieux de la protection

assistée de Aine CAZEAUX, greffier DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2024 par Laura LABAT

Il y a lieu en équité de laisser à la SARL AUTOGRILL PARIS SAINT LAZARE la charge de ses frais non compris dans les dépens.

Seul le jugement lui a donné force exécutoire , d'où la légitimité de l'appel qui a été diligenté à la suite d'une décision de justice, qualification adoptée par l'intimée elle même.