mai 2015, que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation prévue par le troisième alinéa de cet article, au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée

X... une exploitation agricole ; que le bailleur a demandé que le montant du fermage soit majoré en raison des investissements auxquels il avait procédé ; que M.

de cinq points à compter du 21 août 2024, - Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de 6451.20 euros TTC majoré de 10 % soit la somme de 7096.32 euros avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt

[M] [I] et Mme [K] [I] à lui payer : * 8.940,21€ au titre des sommes dues ; outre les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la

de cinq points à compter du 26 août 2024, - Condamner la SARL KATIRAG INVEST à lui payer la somme de 4896.00 euros TTC majoré de 10 % soit la somme de 5385.60 euros avec intérêt de retard égal au taux

des intérêts de retard au taux contractuel de 5,50% l’an à compter du 27 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement, et la somme de 1 436 euros au titre de l’indemnité contractuelle, majorée des intérêts

l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du Code de la route contre une amende forfaitaire majorée

la société Charterhouse, propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé, pour le 25 octobre 1990, aux époux X..., locataires, en leur offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer majoré

du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né en à , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mallory

procédure pénale et 132-24 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patricia MADJORA de la SCP LHOMME MADJORA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0118, substitué sur l'audience par Me Sophie BEAUFILS, avocat au barreau de

novembre 1988 jusqu'en décembre 1994, d'un commun accord entre les parties, les bulletins de paie du salarié portaient seulement mention de l'accomplissement de sept heures supplémentaires payées au taux majoré

[T] [M] versera à Me [Z] [E] le solde de ses honoraires, soit la somme de 44.775 € HT, majorée de la TVA au taux de 20%, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de notification

. - Taux majorés - Editions à "Tirage limité" [décret du 29 juillet 1957].

contre le cancer, Mmes X..., Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir calculer les augmentations de leur rémunération sur l'évolution des rémunérations des praticiens hospitaliers majorées

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir calculer les augmentations de sa rémunération sur l'évolution des rémunérations des praticiens hospitaliers majorées de 30 % conformément aux stipulations

Evon pour que celle-ci majore frauduleusement les inventaires d'emballages déclarés sinistrés ; Qu'en transmettant les ordres donnés par Francis H... et en faisant "gonfler" mensongèrement les états

de la garantie d'ancienneté ou compris entre les appointements minima et ces derniers, majoré de la garantie d'appointements minima" ; que l'article 13 de la même convention collective dispose de 170