. **** EXPOSE DU LITIGE : Par un acte de vente en date du 15 décembre 2004, Madame [N] [Z] a acquis un mazet sis sur une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] sur le territoire de la commune

Elle soutient que : - le domaine de Mas-Thibert et la Cité du Mazet sont un seul et même lieu ; - elle est éligible au mécanisme de réparation, dès lors que son lieu d'accueil figure bien dans la liste

A C, représenté par Me Mazeas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a

décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'une piscine et d'un local bâti appartenant à un ensemble immobilier sis boulevard du Mazet

B A, représenté par Me Mazeas, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

A..., représenté par Me Mazeas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et des outre-mer rejetant son recours contre la décision du 10 mai 2023 par laquelle

B A, représenté par Me Hericher-Mazel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG et Stellantis N.V., représentées par Mes Castex et Mazel, concluent à l'incompétence

B C, représenté par Me Mazeas demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 lui retirant l'attestation de demandeur d'asile

F..., portant sur l’origine et les causes des désordres qui affectent le collège Gaston-Phébus de Mazères.

VU LA CONNEXITE JOINT LES DEUX POURVOIS N° 82-60 605 ET 82-60 606 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 25 DU CODE ELECTORAL ET R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MAZE

[C] [J] a acquis une maison d'habitation de type Mazet sise à [Localité 10]. Mme [M] [Z] et M.[J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 13] sans contrat de mariage préalable.

D, - les observations de Me Mazeas, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

[N] [S] [Adresse 1] comparant par Me Samuel MAEIR [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées aux intimés par acte d'huissier remis le 29 août 2022 à étude par le ministère de la SCP Maze Baude, commissaire de justice à

Tour Enedis - 34 Place des Corolles - 92079 PARIS LA DEFENSE représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, asssitée de Me Robert BEAUGRAND

Maljevic, premier conseiller, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - les observations de Me Beaugrand, représentant la SCCV 79 Pasteur, - et les observations de Me Genies, représentant

C... et de Me Beaugrand, représentant la commune de Saint-Brancher. Considérant ce qui suit : M.

Kessler, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Maurice X... et de Me Guinard, avocat de Maître Y... (S.C.P.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de Me Goutet, avocat du centre hospitalier de Millau, - les conclusions de M.