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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6438f35aa942a604f5e93860
13 avril 2023
La lettre de licenciement reproche ensuite à M.
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88f
14 février 2008
Enfin l'intéressé a été licencié le 28 février 2007, dans les termes suivant : " En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle.
Chambre sociale-2ème sect
65a0ef9c5bbe450008b2cfd9
11 janvier 2024
notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
6253ca9fbd3db21cbdd8b903
7 mai 2008
Par courrier en date du 15 / 12 / 2004, Mme Y... a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement prévu le 30 / 11 / 2004 et a été licenciée pour motif réel et sérieux le 7 / 12 / 2004
6253ccc3bd3db21cbdd91326
25 mars 2014
que la procédure de licenciement suivie ou les obligations de la Mutualité française Anjou-Mayenne inhérentes à cette procédure de licenciement dont l'obligation de reclassement " et valait de sa part
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213a
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement pour cause réelle et sérieuse En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
de préavis ni de licenciement.'
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
Par jugement du 29 septembre 2015, le Conseil de prud'hommes d'EVRY a requalifié le licenciement pour inaptitude de Madame [F] en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, fixé le salaire moyen brut
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf7cadecb9ef7c7e00f
21 juin 2012
à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
6253cd0cbd3db21cbdd92223
31 mars 2015
Par jugement en date du 6 juin 2013 le conseil de prud'hommes du Mans : - a dit que le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
Par jugement rendu le 4 septembre 2012, le conseil de prud'hommes de Bobigny a requalifié le licenciement pour faute grave de Madame [L] [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse en condamnant
Chambre 4 A
663b164388371d00085fd899
26 avril 2024
MOTIFS Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les termes et limite du litige est rédigée comme suit : « (...)
Chambre 2-4
69e36e96cdc6046d47ad9801
28 janvier 2026
pour motif économique de deux salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes : * un Manager * Un Responsable d'établissement Licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02481
15 décembre 2010
de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère licite ou abusif de la grève et de sa poursuite : le conflit est né de la revendication par un grand nombre
Chambre sociale
5fca5b6fdb77e732f3ddad5e
12 novembre 2020
Le 30 janvier 2015, il a été licencié pour une faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 janvier 2015.
6253c8e0bd3db21cbdd86810
9 septembre 2003
Sur la procédure de licenciement La lettre de licenciement n'étant pas signée, la procédure de licenciement est irrégulière ; le préjudice subi de ce chef par Mlle X... sera réparé par l'allocation d'une
6253ca33bd3db21cbdd8a53a
9 mars 2007
Il contestait le motif économique de son licenciement et demandait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel de salaire pour la période de 2000 à 2005 et un capital
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590e
24 janvier 2025
III-Sur le licenciement verbal Il appartient au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.
6253ccd1bd3db21cbdd9157d
14 mai 2014
Les motifs du licenciement doivent être énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige.
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