commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame [O] [A] [Z] [S] [Adresse 1] SIREN : 987 584 489 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN

. ; elle demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à Mlle Nadia X... de lui délivrer

Y..., son légataire universel, avec lequel il était associé au sein de la société civile immobilière Nadir, laquelle était propriétaire d'un appartement ; que, le 28 septembre 2007, l'administration fiscale

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 07 MAI 2009 APPELANTE : Mademoiselle Nadia X... ... 77170 SERVON représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée

Isabelle LAPEYRE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 5210 du 07/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Nadia

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU DEMANDEUR DU 10 Avril 2026 Audience présidée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nadine

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU DEMANDEUR DU 10 Avril 2026 Audience présidée par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nadine

Nadine, inculpée de complicité d'assassinat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 4 avril 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

Arrive, demeurant à Agudelle, Jonzac (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de Mme Nadine Y... épouse A..., demeurant

[U] [V] Mme [L] [O] [I] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR Mme [G] [M] Mme [T] [M] Mme [D] [M] Mme [Z] [M] M. [B] [M] Mme [R] [M] M. [J] [M] M. [X] [M] M.

Tous deux demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Maître Jacqueline MAROLLEAU, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine

le 06 Mai 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Me Jean-Alexandre COSTANTINI, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 754 du CPC) Nous, Madame Nadine

de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine

DÉFENDEUR : Monsieur [D] [X], né le 25 octobre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Non comparant JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Madame Nadine

sis [Adresse 4], et encore sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine

social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Non comparante, non représenté ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine

OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT C/ [G] [Y] Copie délivrée le à OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Nadine

AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Nadine RAULT - #C0412 DEFENDEUR Me Eddy ARNETON AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Garry ARNETON de la SELARL GARRY ARNETON ANTILLES - #C0824 ORDONNANCE DE

CDC HABITAT SOCIAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412