Bourrelly, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

N° F 15-82.658 F-D N° 2307 SC2 31 MAI 2016 REJET M.

Daniel A..., 2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... de L'Agly, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section

Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

JANVIER 2026 N°19 Rôle n° 2025003243 DEMANDEUR(S) SARL R2S SECURITE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°794 804 666 Représentée par : Maître Céline GUERIN

représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le maire

D A, représentés par la SCP François Duflot Court-Menigoz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel l'adjoint au maire délégué à l'Aménagement de l'Espace

Par un jugement n° 1909796 du 8 mars 2021, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire.

Pascal RIVOLTELLA M., [M], [L] GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par

Guilloteau, rapporteur public, - et les observations de Me Guérin, représentant Mme A....

destinés au tourisme " sur la parcelle LM 19 (Terre îlot Moea parcelle A/ lot A3), située à Haapiti (île de Moorea).

rendue le 6 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Aude, siégeant au tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit de la commune de Lagrasse, prise en la personne de son maire

Jacques X..., demeurant Mas Monplaisir, route de Fourques, 30300 Beaucaire, en cassation d'un arrêt n° 268 rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A), au profit

10 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1°/ de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/05/2022 Me Audrey GUERIN Me Audrey PALMACE ARRÊT du : 09 MAI 2022 N° : - : N° RG 19/02889 - N° Portalis

A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Peypin a accordé à la société civile immobilière Le Puits

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience de conciliation du 04 mars 2022.