diverses visites chez moi et sous prétexte d'évaluation et d'expertise, emporté plusieurs objets d'art...", ce qui dénonçait le délit de vol ; qu'il ressort d'ailleurs de l'instruction que "les perquisitions

a fait apparaître que les seuls documents trouvés au domicile du mis en examen sont des documents contenus dans l'ordinateur portable de Marc X... alors qu'il résultait de l'information et de la perquisition

qu'il n'est pas possible de déduire du désistement d'appel de Mme Z... une dénégation des déclarations faites devant le tribunal ; que le fait que l'on ait pas retrouvé le blouson décrit lors des perquisitions

l'absence de concordance entre les numéros des boîtes de cire prétendument volées et celles retrouvées au domicile de la prévenue, de même que l'absence d'indications des références au procès-verbal de perquisition

dispositions visées au moyen ; 2) " alors qu'en s'abstenant, en toute hypothèse, de vérifier que les pièces litigieuses n'avaient pas été obtenues au moyen d'actes coercitifs, par exemple des perquisitions

la vie privée des personnes concernées ; "alors que les fonctionnaires en cause étaient tous des agents des Impôts et non des officiers de police judiciaire, de telle sorte que leur pouvoir de perquisition

immatriculée en 60, sans attendre les deux hommes sur lesquels il ne remarquait rien de suspect ; qu'après cela, il constatait la disparition d'une dizaine de bouteilles de whisky J & B ; que la perquisition

est de nationalité roumaine et qu'elle lui avait indiqué qu'elle vivait seule en France, son mari et ses enfants étant restés en Roumanie, et que son appartement venait d'être cambriolé; que la perquisition

essentiellement sur les déclarations de Mme C... aux services de police, postérieurement ; "qu'au surplus, la demande faite à Mme C... ne s'analysait pas en une fouille à corps assimilable à une perquisition

un magistrat, à savoir un magistrat du siège et/ou du parquet ; qu'en autorisant de simples agents de l'administration des Impôts assistés d'un officier de police judiciaire à procéder à des perquisitions

policiers dans leur appartement, le matin du 1er avril 2003, avait un caractère coercitif puisque, malgré les dénégations du capitaine Z... qui prétendait ignorer l'existence de cette précédente perquisition

dernier, son frère et le prévenu ; qu'en outre, ce dernier avait reçu un SMS sur son téléphone portable d'Alhoussenou Y... et était informé des raisons du déplacement de ses cousins ; que, lors de la perquisition

constateront, au cours de leur enquête que Michel-Roch Y... avait sur lui deux lampes de poche, avec des piles de rechange, une bombe lacrymogène, un coupe boulon et divers sacs ; qu'enfin, une perquisition

compteur, - qu'il a, par la suite, surveillé attentivement l'avancement des travaux, se déplaçant à de nombreuses reprises au garage de René A... pour "lui mettre la pression", - que lors de la perquisition

contribuable en effectuant des visites à son domicile que s'il existe de fortes présomptions pour que des pièces ou documents se rapportant à ces agissements y soient détenus et ceci afin qu'une telle perquisition

Saur aux fins d'être autorisé à pratiquer des perquisitions et saisies dans les locaux de la société Ciments Lafarge ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ainsi qu'il devrait en être en application

Le téléphone a ensuite fait l'objet d'une perquisition par le juge d'instruction, en présence du bâtonnier de l'ordre des avocats, puis les deux appareils ont été restitués. 10.

Par arrêt du 4 février 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué en ses seules dispositions ayant rejeté le moyen de nullité de la perquisition effectuée le 12 avril 2022 au domicile