[O] conformément aux dispositions applicables à la maladie professionnelle hors tableau, -de déclarer la maladie du 6 septembre 2022 contractée par M.

E3 p 5 du procès-verbal précité) ; qu'en outre des auditions de salariés, qu'ils soient manutentionnaire (pièce D1 du procès-verbal précité) conseiller vendeur (pièce D2), technicienne de gestion (pièce

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 25/00455 N° Portalis DBY2-W-B7J-H77N N° MINUTE 26/00211 AFFAIRE : SAS [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

, aux motifs que la maladie, non reprise dans un tableau de maladie professionnelle, n’entraine pas un taux d’incapacité permanente partielle prévisible d’au moins 25%.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021) et les pièces de la procédure, M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er - I de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies

Berthéas, Pierre, Favard, Thavaud, conseillers, M. Petit, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Si par un courrier du 8 janvier 2021, la Caisse l'a informée de la mise à disposition des pièces du vendredi 2 avril au mardi 13 avril 2021, ce délai n'a cependant pu débuter que le mardi 6 avril 2021

: Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Pierre

la Polyclinique de la Forêt admet explicitement, dans ses écritures, ne pas être en mesure de rapporter la preuve des retards allégués, alors que celle-ci faisait valoir qu'il était établi par les pièces

la maladie au 28 janvier 2016.

Après instruction, par décision du 29 janvier 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a informé la société [3] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle

Le 7 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) a notifié à l'employeur une décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée L’assurance maladie du Val de Marne ayant pris en charge la maladie du 22 mai 2018 par décision du 5 novembre 2018, cette décision

Grand-Rue, 67660 Betschdorf, en cassation d'une décision rendue le 29 octobre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie

licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de la salariée qui établissaient que les actes qui lui étaient reprochés ne lui étaient pas imputables dès lors qu'elle était en arrêt maladie

tout le temps du délai à lui imparti pour interjeter appel, hospitalisé loin de son domicile et de celui des membres de sa famille, sous le régime de l'hospitalisation d'office en unité de soins pour malades