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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104078_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleService des référés
68e409ca681ed727f2a445dd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[G] et des graves complications survenues, elle insiste sur le fait que, selon elle, le lien temporel entre les vaccinations et les troubles n’est pas établi, en particulier au regard de ce que les pièces
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460983.20220204
4 février 2022
4 février 2022
et non vaccinées en prévoyant un régime juridique identique sans recourir à aucune incitation vaccinale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) à titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107888_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935be
13 septembre 2016
13 septembre 2016
de plusieurs années entre la vaccination et les premiers symptômes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107959_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
obligatoire pour les professionnels médicaux et paramédicaux ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger cet article en tant qu'il ne permet pas aux personnes soumises à la vaccination obligatoire
Source officielleChambre 3
DTA_2102107_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et qu'il impose une vaccination dont l'efficacité n'est pas démontrée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401309_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205992_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
et que des obligations de dépistages pèsent sur les personnels soignants non vaccinés.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201174_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 14 octobre 2021, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane a rappelé à Mme D que la vaccination constituait une condition d'exercice
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125348_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200040_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448253
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224392
8 mars 2006
8 mars 2006
refusant l'inscription sur la liste des spécialités remboursables de la spécialité Neisvac ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'inscrire le vaccin
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202883_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 7 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Elmosnino, demande à la juge des référés
Source officiellePage 44 sur 890